CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE DU SITE MACOLOBOX.COM
Mise à jour des CGV : 04/12/2022
Le site internet macolobox.com (le « Site ») propose la vente en ligne des boites alimentaires contenant des repas pauvres en fibres. Ces repas peuvent être conseillés pour les régimes dit « sans résidu », soit prescrits par des professionnels de santé dans le cadre de la préparation d’examens médicaux ou d’interventions chirurgicales, soit dans un contexte inflammatoire.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions.
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation (les « Conditions générales ») sont établies par la société Malinn (ci-après le « Vendeur ») à l’attention des utilisateurs du Site et des consommateurs (ensemble les « Clients »).
Elles s’appliquent pour toute utilisation du Site et à toute commande effectuée à travers celui-ci.
Article 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepter sans réserve. En cas de désaccord avec les Conditions générales, il lui appartient de ne pas utiliser le Site.
Les Conditions générales sont complétées par les conditions particulières de vente détaillées à travers les pages du Site lors du processus de commande, dont notamment le prix des produits et les modalités de livraison. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les conditions particulières, ces dernières prévalent.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les Conditions générales à tout moment sans information préalable du Client. Les Conditions générales applicables à la commande sont celles en ligne au moment où elle a été passée.
Article 3. PRODUITS A LA VENTE VIA LE SITE macolobox.com
3.1. Fiches produit
Les fiches des produits présentent les caractéristiques des produits. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
3.2. Utilisation des produits
Les produits sont fournis avec un livret contenant des instructions d’utilisation.
Lorsqu’il passe une commande pour les besoins d’un examen médical , le Client reconnait avoir été informé du fait que la seule consommation des produits est insuffisante à la préparation d’un examen médical ou d’une intervention chirurgicale. Il lui appartient de respecter l’ensemble des préconisations communiqué par son médecin, et de demander conseil à celui-ci en cas de doute.
3.3. Photographies des produits
Les photographies des produits ont pour but d’informer le Client sur les caractéristiques générales visuelles des produits.
Toutefois, ces photographies n’ont pas valeur contractuelle. Le Client est informé de la possibilité de différences visuelles entre les photographies et le produit livré, dues à la nature de ce dernier. Ces différences, mineures, ne sauraient affecter les caractéristiques du produit décrites sur le site.
3.4. Disponibilité
Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur s’efforce d’informer les Clients en temps réel sur la disponibilité des produits. Toutefois, il peut arriver pour des raisons techniques qu’une commande soit acceptée alors que les stocks sont épuisés. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à proposer par mail une solution alternative ou un remboursement de la commande, sous 14 jours à compter de la réponse du Client.
Article 4. COMMANDES EFFECTUEES EN LIGNE
4.1. Accès au service
Pour procéder à une commande, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et certifie être en capacité de contracter.
L'acquisition des produits sur le Site suppose la disposition par le Client d'un ordinateur ou d’un smartphone et d'un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d'utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive.
Le Client qui souhaite utiliser le Site s'engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations.
Les modes de paiement acceptés et des éventuelles restrictions de livraison sont affichés au début du parcours d’achat.
4.2. Prise en compte des délais de livraison par le Client
Lorsque le Client commande un produit en vue de la préparation d’un examen médical ou d’une intervention chirurgicale, il appartient au Client de tenir compte des délais de livraison des produits pour que ceux-ci puissent être livrés avant la date de début de cette préparation. Il est fortement recommandé de commander les produits suffisamment à l’avance pour se prémunir de tout aléa (ex. retard du transporteur).
Étape n° 1 : Constitution du panier
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, qu’il ajoute par un clic à son panier. Le contenu du panier peut être consulté à tout moment en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Étape n° 2 : Validation de la commande par le Client
Lorsqu’il consulte son panier, le Client clique sur le lien de validation de la commande. Il accède alors à une page présentant l’inventaire de sa commande et choisit un mode de livraison, au prix indiqué.
Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires pour l’identifier et livrer la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de la communication d’information erronées.
Il est ensuite présenté au Client le récapitulatif de la commande, qui indique le contenu de la commande, les modalités de livraison et le prix total. Le Client valide sa commande en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation » puis en cliquant sur le bouton « payer maintenant ». Il procède ensuite au paiement en ligne.
Étape n° 3 : Confirmation de la commande par le Vendeur
La commande est validée par le Vendeur au moment où celui-ci reçoit du prestataire de service de paiement en ligne la confirmation du paiement. Le Vendeur adresse ensuite un courrier électronique de confirmation au Client contenant : l’indication de la validation définitive de la commande, un récapitulatif de la commande et, le cas échéant, la facture y afférent.
La commande est définitivement validée à l’envoi du mail de confirmation par le Vendeur.
4.3. Suivi des commandes
Le Client a la possibilité de consulter l’état d’avancement de la livraison de sa commande sur le Site.
Le Vendeur s’engage à indiquer dans les meilleurs délais si la commande est en préparation et si le transporteur a procédé à l’enlèvement. Toutefois, les informations concernant le déroulement postérieur des opérations de livraison relèvent de la responsabilité du transporteur. En conséquence, le Vendeur ne peut s’engager à l’exactitude et à la mise à jour en temps réel de l’état de la commande.
Article 5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Prix
Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande.
5.2. Moyens de paiement
Le paiement peut être réalisé au moyen des cartes bancaires suivantes :
- CB, Visa, Mastercard
Article 6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. Zone de livraison
Le Vendeur propose la livraison des produits sur l’ensemble du territoire français métropolitain.
6.2. Choix du mode de livraison
Les modes de livraison suivants sont proposés :
- Remise en main propre Transporteur DPD ;
- Point de retrait Mondial Relay.
6.3. Délais de livraison et retard
Les délais de livraison sont indiqués sur les fiches des produits.
En cas de retard de livraison, le Client peut :
- Mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison sous un délai raisonnable, par mail à l’adresse : contact@macolobox.com. Le Vendeur livre le produit dans ce nouveau délai ou, passé ce délai, procède au remboursement de la commande sous 14 jours ;
- Demander l’annulation du contrat, s’il est manifeste que le Vendeur n’effectuera pas de nouvelle livraison ou si la date de livraison constitue une condition essentielle de la commande, soit qu’il en ait fait part au Vendeur, soit que cela résulte des circonstances de la conclusion du contrat.
6.4. Tarifs
Les frais de livraison sont à la charge du Client.
6.5. Réception de la commande
Une pièce d'identité pourra être exigée lors de la livraison ou du retrait du colis. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la vente.
Livraison en main propre
En cas de choix d’une livraison en main propre, le Client s'engage à prendre en charge les marchandises aux jours, date et heure choisis en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur. Lorsque la remise de la commande au Client n'est pas ou n'a pas pu être possible de son fait (notamment absence, informations de livraisons erronées ou inefficaces, etc.) :
Une deuxième livraison est proposée au client. En cas d’échec, il est proposé au client une livraison en relais colis.
Livraison à un point de retrait
La commande est mise à disposition du Client pour une durée de 14 jours au point de retrait. Passé ce délai, elle nous sera renvoyée.
Commande non réceptionnée
En cas de commande n’ayant pu être livrée au Client par la faute de celui-ci ou s’il ne la retire pas au point relais dans le délai imparti, la société Malinn procède au remboursement du prix de la commande diminué des frais de retour des produits.
6.6. Dommages
Le transfert des risques intervient au moment où le Client ou la personne qu’il a mandaté à cet effet prend physiquement possession de la commande.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à la livraison. En cas de commande endommagée ou incomplète, il appartient au Client de formuler des réserves sur le bon de livraison, et de refuser la livraison en précisant le motif sur le bon de livraison. Dans l'hypothèse où le Client a signé son bon de livraison sans réserve et qu'il constate néanmoins, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants, il en avisera le Vendeur, dans les trente-six heures (36H) suivant la réception de la commande par courrier électronique au service client à l’adresse : contact@macolobox.com. Le cas échéant, il sera procédé à une nouvelle livraison.
Article 7. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour les produits en vente sur le Site, de droit de rétractation car ceux-ci sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 8. GARANTIES
Le Vendeur est tenu des garanties légales qui suivent.
8.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur garantit le Client contre les défauts de conformité des produits conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander, selon son choix : le remplacement du produit, une réduction proportionnelle du prix ou son remboursement. Le Vendeur peut refuser le remplacement du produit dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment si cette solution entraînerait un coût disproportionné ou en cas d’indisponibilité du produit.
Dans le cadre de cette garantie, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité dès la réception de la commande.
8.2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur garantit le Client contre les vices cachés des produits, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les vices cachés s’entendent des défauts qui rendent le produit impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client a le choix entre restituer le produit ou se faire rembourser une partie ou la totalité du prix.
La garantie des vices cachés est valable dans les 5 ans suivant l’achat. Néanmoins, les réclamations sont à présenter dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice.
8.3. Exclusions de garantie
Les garanties ne s’appliquent pas notamment aux défauts qui résultent de :
- La dégradation naturelle, puisqu’il s’agit de produits périssables ;
- La dégradation par l’usage normal du produit ;
- Le nom respect des instructions de conservation et de préparation ;
De même, les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit a été cuisiné ou mélangé.
Article 9. REMBOURSEMENT
Les remboursements sont effectués par virement bancaire sur la carte bancaire utilisée pour le paiement sous les délais suivants :
- Garanties légales : 14 jours ;
- Résolution pour défaut de livraison : 14 jours ;
- Échec de livraison dû au Client : 14 jours.
Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation du Site et l’achat des produits n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Le Vendeur demeure titulaire de l’ensemble des droits qu’il détient ou qui lui ont été concédés par des tiers, notamment sur les marques, les logos, les créations visuelles, sonores et textuelles présentes sur le Site et les produits, y compris leur emballage.
Sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur, nul ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, intégration, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale de tout ou partie des éléments composants le Site, les produits et leur emballage.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Enfin, le Vendeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers une page du Site est soumise son l'accord exprès, préalable et écrit.
Article 11. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :
- Lorsque l’inexécution de ses obligations prévues par les Conditions générales résulte d’un événement de force majeure tel que défini par le Code civil et interprété par les tribunaux français ;
- En cas de non-respect des Conditions générales par le Client ;
- En cas d’usurpation d’identité du Client ;
- En cas de non-respect des instructions de conservation, de préparation et de consommation des produits ;
- Lorsque le Client lui fournit des informations erronées.
En outre, la société Malinn ne peut être tenue responsable de l’utilisation des produits par le Client, ni des résultats éventuellement attendus par ce dernier du fait de l’utilisation de nos produits.
Responsabilité en matière de contenus
Les informations disponibles sur le Site ne sauraient se substituer au suivi du patient par son médecin. Le cas échéant, il revient au Client de se conformer aux instructions de son médecin.
Accessibilité et disponibilité du Site
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Clients une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.
Le Vendeur, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen ; il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.
Sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites édités par des tiers, sur lesquels le Vendeur n’exerce aucun contrôle. Il ne saurait être tenu responsable de l’utilisation de ces sites par le Client.
Article 12. AVIS DE CONSOMMATEURS
Le Client est informé du fait que les avis publiés sur le Site font l’objet d’un contrôle préalable afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt pour la promotion de l’activité du Vendeur.
Article 13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant le Client. Ce dernier reconnait avoir consulté et accepté la Politique de protection des données du Vendeur, disponible ici : [https://macolobox.com/pages/ppdp].
Article 14. NULLITE ET NON RENONCIATION
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité des autres clauses n'en seraient pas affectés.
Le défaut d'exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.
Article 15. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
15.1. Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
15.2. Réclamations
Toute réclamation devra être adressée au Service client :
- Par courrier électronique à l’adresse : contact@macolobox.com
15.3. Médiation
Le Client peut également contacter le médiateur à la consommation dont relève la société Malinn, à savoir l’association Medicys :
- En ligne à l’adresse suivante :
https://app.medicys-conventionnel.fr/Home/SelectSignIn - Par courrier à l’adresse suivante : Association Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS
- Il peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, permettant de transmettre le désaccord à un médiateur national compétent, accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
15.4. Tribunal compétent
Lorsqu’il est un consommateur, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Tout litige avec une personne ne bénéficiant pas du statut de consommateur sera soumis au tribunal compétent de Paris.